Mise sur le marché

Pour être commercialisé et mis à disposition des malades, une spécialité pharmaceutique doit obtenir préalablement une autorisation de mise sur le marché (AMM).

L’AMM est demandée sur la base d’un dossier comportant des données de qualité pharmaceutique, de sécurité et d’efficacité, dans l’indication revendiquée.

L’AMM est délivrée par les autorités compétentes européennes (Commission européenne, après avis de l’Agence européenne du médicament – EMA) ou nationales (ANSM) sur la base des critères scientifiques de qualité, d’efficacité et de sécurité ; le rapport bénéfice/risque doit être favorable).

• Qualité : fondée sur l’origine et la nature des matières premières, les procédés de synthèse et de production, les méthodes de contrôle qualité, les impuretés, la stérilité, la stabilité du produit fini, la sécurité virale des produits biologiques, etc.
• Sécurité : fondée sur les données expérimentales (études non-cliniques, notamment sur la génotoxicité, carcinogénicité, reprotoxicité) et les données cliniques (effets indésirables).
• Efficacité : fondée sur les résultats des essais cliniques (évaluation du rapport bénéfices/risques).

L’AMM est accompagnée de trois documents :

• Résumé des caractéristiques du produit (RCP) : il précise la dénomination du médicament, la composition qualitative et quantitative, la forme pharmaceutique, les données cliniques (indications thérapeutiques, posologie, contre-indications, mises en garde spéciales et précautions particulières d’emploi, interactions avec d’autres médicaments, grossesse et allaitement, effets sur l’aptitude à conduire et à utiliser des machines, effets indésirables, surdosage), les propriétés pharmacologiques, pharmacocinétiques et de sécurité clinique, les données pharmaceutiques et les données administratives
• Notice pour le malade : elle présente l’essentiel des informations du RCP dans un vocabulaire plus accessible
• Etiquetage : il comprend des informations nécessaires pour identifier le médicament (nom du médicament et de la substance active, dosage, forme pharmaceutique) et d’autres informations concernant son utilisation (date de péremption, conditions de conservation, pictogrammes, précautions d’utilisation, etc)

L’AMM est accompagnée d’obligations de surveillance durant la commercialisation (« post-AMM »)
Une fois commercialisé, le médicament reste sous surveillance. Le rapport bénéfices/risques du médicament est évalué en permanence pour prendre la mesure des effets indésirables connus ou nouvellement identifiés.

• Plan de pharmacovigilance pour la détection des effets induits par le médicament.
• Plan de gestion des risques (PGR) pour évaluer et minimiser les risques inhérents à la prise du médicament (encadrement de la prescription, études post-AMM, études des prescriptions, registres, information aux prescripteurs, aux patients, etc). Le PGR est établi en fonction des risques potentiels identifiés au cours du développement, en fonction des risques inconnus en cas de nouvelle substance active, ou de populations non insuffisamment étudiées lors du développement.

L’AMM peut être suspendue ou retirée (article R-5139 du CSP) à tout moment si:
– il apparaît que la spécialité pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d’emploi
– l’effet thérapeutique fait défaut
– la spécialité n’a pas la composition qualitative et quantitative déclarée
– il apparaît que les renseignements fournis sont erronés
– les conditions prévues lors de la demande de mise sur le marché ne sont pas ou plus remplies
– l’étiquetage ou la notice du médicament ne sont pas conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues.

En savoir plus sur l’AMM

Le développement d’un médicament, de la substance active à sa commercialisation (mise à disposition aux malades), nécessite dix à quinze ans de recherche. Toutes les étapes de développement sont strictement encadrés par la loi et se composent de :
– la recherche et du développement : plusieurs milliers de molécules sont testées afin de ne retenir que des dizaines éventuellement efficaces. Ces dernières font l’objet d’un dépôt de brevet valable pendant 20 ans pour protéger l’innovation.
– des études précliniques : il s’agit des tests obligatoires avant les essais sur l’homme (études pharmacologiques et toxicologiques in vitro et in vivo)
– des études cliniques : il s’agit des tests se déroulant chez l’homme en trois phases principales dans des conditions bien réglementées (essais cliniques)
– de la demande d’enregistrement en vue de l’obtention de l’AMM.

Procédure nationale
En France, le dossier est analysé par les équipes d’évaluation internes de l’ANSM qui peuvent s’appuyer sur l’avis de groupes de travail d’experts externes. La décision d’autorisation est prise par le directeur générale de l’ANSM et l’autorisation est délivrée pour une mise sur le marché français uniquement.

Champ d’application
⇒ Enregistrement d’un médicament dans un seul État membre de l’Union Européenne
⇒ Concerne notamment :
– Les extensions de gamme d’un produit déjà sur le marché français (nouveau dosage, nouvelle forme pharmaceutique, etc)
– Les nouvelles combinaisons (associations fixes de produits actifs)
– Les génériques (90% des nouvelles demandes d’AMM nationales)

Procédure de Reconnaissance Mutuelle (MRP)
La Procédure de Reconnaissance Mutuelle concerne un médicament ayant déjà une AMM dans un État européen et qui est destiné à être mis sur le marché dans un ou plusieurs autres États membres de l’Union Européenne.
Cette procédure européenne est basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales. Pour la France, l’autorisation est délivrée par l’ANSM.

Le pays dans lequel le médicament a déjà obtenu une première AMM est chargé de son évaluation : il est appelé État Membre de Référence (Reference Member State ou RMS) tandis que les autres pays candidats à l’extension de l’AMM sont appelés États Membres Concernés (Concerned Member States ou CMS).

Champ d’application
⇒ Lorsque le médicament n’est pas dans le champ obligatoire de la procédure centralisé
⇒ Extension d’une AMM nationale octroyée par un État membre (RMS) à un ou plusieurs autres États membres (CMS)

Procédure décentralisée (DCP)
Cette procédure conduit à une autorisation simultanée et commune délivrée par plusieurs États membres de l’Union Européenne (UE). Le principe de cette procédure est semblable à celui de la MRP, hormis le fait que :
– aucune AMM ne doit avoir été accordée auparavant dans l’UE
– le dossier est soumis simultanément dans tous les États membres (RMS + CMS)

La procédure démarre en même temps dans tous les États membres choisis par le demandeur. Les médicaments enregistrés via cette procédure sont ensuite gérés selon les règles établies pour la reconnaissance mutuelle.

Champ d’application
⇒ Lorsque le médicament n’est pas dans le champ obligatoire de la procédure centralisée
⇒ Aucune AMM ne doit avoir été accordée auparavant dans l’UE

Intérêts
⇒ Procédure d’enregistrement plus rapide et moins contraignante que la reconnaissance mutuelle
⇒ Alternative intéressante à la procédure centralisée

Procédure centralisée (CP)
L’Agence Européenne du Médicament (European Medicinal Agency ou EMA) est responsable de l’évaluation des dossiers de demande par cette procédure.

Une fois accordée par la Commission Européenne, l’AMM centralisée, sur avis favorable du Comité pour les Médicaments à Usage Humain (Committee for Human Medicinal Products ou CHMP), est valable dans les États membres de l’Union Européenne. Après une phase nationale administrative d’une durée variable selon les États membres, le médicament est alors disponible pour les malades à travers toute la communauté européenne.

Champ d’application :
⇒ Obligatoire
– Médicament dérivé des biotechnologies
– Médicament à usage humain contenant une nouvelle substance active et destiné au traitement du VIH, des maladies virales, des cancers, des maladies neurodégénératives, du diabète et des maladies auto-immunes et autres dysfonctionnements immunitaires
– Médicament désigné comme médicament orphelin
– Médicaments contenant une substance active non autorisée avant le 20 mai 2004
– Médicaments constituant une innovation thérapeutique, scientifique ou technique importante
– Médicament pour lequel une autorisation par l’Union Européenne serait dans l’intérêt des patients

⇒ Optionnel
– Tous les autres médicaments contenant une nouvelle substance active
– Médicament correspondant à une innovation thérapeutique, scientifique ou technique
– Médicament présentant un intérêt pour les patients ou pour la santé animale au niveau de la communauté européenne
– Certains médicaments à usage pédiatrique

Aussi dénommées variations d’AMM, les modifications d’AMM peuvent être d’ordre pharmaceutique (ex. modification du procédé de fabrication, nouveau fabricant, nouvel excipient) ou d’ordre clinique (ex. nouvelles indication, contre-indication, interactions médicamenteuses, précautions d’emploi).

Les modifications du dossier d’AMM sont classées par catégorie en fonction de leur importance :
⇒ importance majeure de type II : il s’agit de toutes les modifications d’AMM qui sont susceptibles d’avoir des répercussions significatives sur la qualité, l’innocuité et l’efficacité du médicament concerné, sans pour autant être des extensions d’AMM (telles que un nouveau dosage, nouvelle forme pharmaceutique, nouvelle indication).
⇒ importance mineure de type I, subdivisées elles-mêmes en modifications d’AMM de type IA ou IB :
– Les modifications de type IA sont celles dont la répercussion sur la qualité, l’innocuité ou l’efficacité du médicament concerné est minimale ou nulle
– Les modifications de type IB sont celles qui ne constituent, ni une modification mineure de type IA ni une modification majeure de type II ni une extension.

En savoir plus sur les modifications d’AMM

Les préparations hospitalières sont des médicaments préparés à l’avance et en petites séries, par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé ou par l’établissement pharmaceutique de cet établissement de santé et qui sont dispensés pour un ou plusieurs patients, sur prescription médicale, en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée (article L5121-1 du Code de la Santé Publique).

Les préparations hospitalières font l’objet d’une déclaration (enregistrement) auprès de l’ANSM qui en assure la réglementation et la sécurité. Elles sont réalisées et délivrées sous la responsabilité d’un pharmacien.

L’étiquetage des préparations hospitalières est encadré afin d’assurer au mieux la sécurité et la traçabilité des préparations (article R5121-146-2 du Code de la Santé Publique).

En savoir plus sur les préparations hospitalières